Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Le ministre avise le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté de la révocation de concession d’une terre située sur le territoire de cette municipalité.
1982, c. 13, a. 40; 1996, c. 2, a. 955; 2021, c. 31, a. 132.
40. Le ministre avise le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté de la révocation de concession d’une terre située sur le territoire de cette municipalité.
1982, c. 13, a. 40; 1996, c. 2, a. 955.
40. Le ministre avise le secrétaire-trésorier de la corporation de comté ou de la municipalité régionale de comté, de la révocation de concession d’une terre située dans ce comté.
1982, c. 13, a. 40.
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